1. Après analyse du rapport, le président du conseil régional conclut le contrôle de qualité dans une lettre adressée au professionnel contrôlé et au dirigeant de la structure d'exercice professionnel.
Arrêté du 19 janvier 2022 · Article
Article 429
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Sous-section I : Conclusions du contrôle des cabinets
- Annexe
- Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
- Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
- Section III : Conclusions du contrôle
- Sous-section I : Conclusions du contrôle des cabinets
IdentifiantLEGIARTI000045367257
Texte parentLEGITEXT000045366706
Aller plus loin
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