Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSous-section II : Conclusions du contrôle des associations de gestion et de comptabilité
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
Section III : Conclusions du contrôle
Sous-section II : Conclusions du contrôle des associations de gestion et de comptabilité
IdentifiantLEGIARTI000045367259
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 431 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Note de synthèse du contrôle structurel
2. Pour chaque contrôle structurel, le rapporteur établit le contenu du projet de note de synthèse à envoyer au correspondant ordinal et au représentant légal de la structure garant de la bonne application du code de déontologie.
3. Le représentant légal et le correspondant ordinal de la structure disposent d'un délai qui ne peut excéder trente jours pour faire connaître leurs observations sur le projet de note de synthèse.
4. Dans le même délai, ils doivent également être entendus s'ils en font la demande.
5. La note de synthèse finale est communiquée au correspondant ordinal et au représentant légal de la structure.
Aller plus loin
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