Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSous-section II : Conclusions du contrôle des associations de gestion et de comptabilité
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
Section III : Conclusions du contrôle
Sous-section II : Conclusions du contrôle des associations de gestion et de comptabilité
IdentifiantLEGIARTI000045367281
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 432 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Note de conclusions du contrôle structurel
2. Le rapporteur communique à la Commission nationale d'inscription la note de synthèse finale tenant compte des observations éventuelles du responsable de la structure. Cette note est signée par l'ensemble des contrôleurs.
3. Après réception de la note de synthèse finale, le président de la Commission nationale d'inscription établit une note de conclusions et l'adresse au représentant légal de l'association de gestion et de comptabilité et la transmet aux présidents des conseils régionaux concernés pour engagement des contrôles techniques et au président de la commission qualité du conseil supérieur pour information.
Aller plus loin
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