Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSous-section II : Conclusions du contrôle des associations de gestion et de comptabilité
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre V : Mise en œuvre des contrôles de qualité
Section III : Conclusions du contrôle
Sous-section II : Conclusions du contrôle des associations de gestion et de comptabilité
IdentifiantLEGIARTI000045367297
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 434 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Conclusions des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité
2. Le président de la Commission nationale d'inscription conclut le contrôle de qualité de l'AGC en reprenant les conclusions du contrôle structurel et des contrôles techniques en y adjoignant éventuellement des observations précisant si nécessaire les suites à donner.
3. Une copie de la lettre de conclusions adressée à l'association de gestion et de comptabilité est envoyée au président du conseil régional dans le ressort duquel est inscrite la structure.
4. Le cas échéant, le président de la Commission nationale d'inscription peut saisir la commission de discipline dans les conditions prévues par l'article 49 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Aller plus loin
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