Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Désignation, coordination et supervision
2. Le conseil supérieur désigne, supervise et coordonne les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions.
3. Le conseil supérieur gère la liste des contrôleurs nationaux devant effectuer en binôme les contrôles des associations de gestion et de comptabilité.
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