Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Désignation des professionnels inscrits à l'ordre
2. Il appartient à chaque conseil régional de désigner chaque année les professionnels inscrits à l'ordre sur lesquels porteront les contrôles de qualité.
3. Pour les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions, cette désignation est faite par le Conseil supérieur en concertation avec les Conseils régionaux de l'ordre.
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