Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSection II : Le rôle des conseils régionaux
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre VII : Rôle des différentes instances
Section II : Le rôle des conseils régionaux
IdentifiantLEGIARTI000045367153
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 445 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Rapports relatifs aux contrôles et décisions
2. Le président du conseil régional reçoit les rapports relatant les contrôles de qualité des structures qui relèvent de sa circonscription et, pour information, les rapports des contrôles de qualité des cabinets qui ont un ou des bureaux secondaires ayant fait l'objet d'un contrôle de qualité dans sa circonscription.
3. Le rapport des contrôleurs et le dossier de contrôle ne peuvent être communiqués que dans les conditions décrites aux articles 430 et 487.
Aller plus loin
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