Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSection III : Le rôle de la Commission nationale d'inscription
Annexe
Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
Chapitre VII : Rôle des différentes instances
Section III : Le rôle de la Commission nationale d'inscription
IdentifiantLEGIARTI000045367161
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 446 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. La Commission nationale d'inscription établit chaque année la liste des contrôleurs issus du secteur associatif susceptibles de participer au contrôle des associations de gestion et de comptabilité en binôme avec leurs confrères contrôleurs issus du secteur libéral dont la liste est alimentée par les conseils régionaux.
2. Elle arrête chaque année la liste des associations de gestion et de comptabilité à contrôler en tenant compte des propositions de la commission qualité du conseil supérieur.
3. Elle met en œuvre le contrôle structurel des AGC et conclut le contrôle qualité les concernant.
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