1. Le président du conseil supérieur peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité aux vice-présidents du conseil supérieur, à une commission créée à cet effet présidée par un membre du conseil supérieur, qui pourront se faire assister par des contrôleurs qualité.
Arrêté du 19 janvier 2022 · Article
Article 448
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil supérieur et de la Commission nationale d'inscription
- Annexe
- Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
- Chapitre VIII : Dispositions diverses
- Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil supérieur et de la Commission nationale d'inscription
IdentifiantLEGIARTI000045367165
Texte parentLEGITEXT000045366706
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