1. Le président de la CNI peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité des AGC au président suppléant de la commission. Il peut aussi se faire assister par les contrôleurs qualité.
Arrêté du 19 janvier 2022 · Article
Article 450
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil supérieur et de la Commission nationale d'inscription
- Annexe
- Titre IV : DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
- Chapitre VIII : Dispositions diverses
- Section II : Délégation des pouvoirs des présidents de conseil régional, du conseil supérieur et de la Commission nationale d'inscription
IdentifiantLEGIARTI000045367169
Texte parentLEGITEXT000045366706
Aller plus loin
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