1. Sur la base des réponses au questionnaire préparatoire, le comité LBC-FT fixe la durée du contrôle.
2. Le professionnel est informé de la date du contrôle LBC-FT sur site, fixée au moins trente jours après cette communication.
Arrêté du 19 janvier 2022 · Article
Article 469
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT sur site
- Annexe
- Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
- Chapitre Ier : Mise en oeuvre des contrôles lbc-ft
- Section II : Contrôle LBC-FT sur site
- Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT sur site
IdentifiantLEGIARTI000045367047
Texte parentLEGITEXT000045366706
Aller plus loin
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