Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSous-section II : Conclusions du contrôle LBC-FT sur site
Annexe
Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Chapitre Ier : Mise en oeuvre des contrôles lbc-ft
Section II : Contrôle LBC-FT sur site
Sous-section II : Conclusions du contrôle LBC-FT sur site
IdentifiantLEGIARTI000045367051
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 471 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. A l'issue du contrôle LBC-FT sur site, un rapport provisoire établi par le contrôleur LBC-FT sur site est communiquée au professionnel contrôlé et au représentant légal de la structure d'exercice professionnel.
2. Le professionnel contrôlé et le représentant légal de sa structure d'exercice professionnel disposent d'un délai, qui ne peut excéder quarante-cinq jours, pour présenter leurs observations au contrôleur LBC-FT. Dans le même délai, ils peuvent demander à être entendus par le contrôleur LBC-FT.
3. Le rapport définitif est ensuite établi par le contrôleur LBC-FT sur site, sous le contrôle du comité LBC-FT.
Aller plus loin
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