Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT hors site
Annexe
Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Chapitre Ier : Mise en oeuvre des contrôles lbc-ft
Section II : Contrôles LBC-FT hors site
Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT hors site
IdentifiantLEGIARTI000045367099
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 473 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. La désignation des professionnels à contrôler est faite chaque année par le comité LBC-FT au sein de la catégorie " professionnels considérés comme moyennement exposés ".
2. Le contrôle de l'ensemble des professionnels compris dans cette catégorie au titre d'un programme est lancé avant le terme dudit programme.
Aller plus loin
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