1. Sans préjudice de l'article 463, tout obstacle à la mise en œuvre d'un contrôle LBC-FT hors site entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, une transformation du contrôle LBC-FT hors site en un contrôle LBC-FT sur site dans les conditions prévues aux articles 468 et suivants.
Arrêté du 19 janvier 2022 · Article
Article 476
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT hors site
- Annexe
- Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
- Chapitre Ier : Mise en oeuvre des contrôles lbc-ft
- Section II : Contrôles LBC-FT hors site
- Sous-section I : Déroulement du contrôle LBC-FT hors site
IdentifiantLEGIARTI000045367057
Texte parentLEGITEXT000045366706
Aller plus loin
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