Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSous-section II : Conclusion du contrôle LBC-FT hors site
Annexe
Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Chapitre Ier : Mise en oeuvre des contrôles lbc-ft
Section II : Contrôles LBC-FT hors site
Sous-section II : Conclusion du contrôle LBC-FT hors site
IdentifiantLEGIARTI000045367081
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 478 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Le comité LBC-FT conclut le contrôle LBC-FT hors site sur la base du rapport du contrôleur salarié.
2. Il peut s'agir :
3. - d'une conclusion sans observation ;
4. - d'une conclusion avec simples observations ;
5. - d'une conclusion avec observations assortie d'une décision de contrôle sur site dans la période d'un an, portant, cumulativement ou alternativement, sur le professionnel contrôlé, sur sa structure d'exercice professionnel, sur les autres professionnels exerçant en son sein.
6. Selon la nature et la gravité des manquements, le comité LBC-FT peut saisir l'instance disciplinaire en application de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier.
Aller plus loin
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