Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSection I : Désignation
Annexe
Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRôLEURS LBC-FT SUR SITE
Section I : Désignation
IdentifiantLEGIARTI000045367203
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 479 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Tout expert-comptable inscrit à l'ordre peut faire acte de candidature auprès du comité LBC-FT pour devenir contrôleur LBC-FT sur site.
2. Les contrôleurs LBC-FT sont désignés par le comité LBC-FT pour une période de trois ans renouvelable et doivent remplir les conditions fixées à l'article 480. Ils peuvent être soumis, préalablement à leur désignation, à un contrôle LBC-FT.
3. La liste et le nombre des contrôleurs LBC-FT sont arrêtés en fonction du programme de contrôles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.