Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementSection II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT
Annexe
Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRôLEURS LBC-FT SUR SITE
Section II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT
IdentifiantLEGIARTI000045367207
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 481 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. La mission de contrôleur LBC-FT sur site est une mission personnelle qui ne peut, en aucun cas, être déléguée.
2. Le contrôleur LBC-FT peut, dans certaines circonstances préalablement autorisées par le comité LBC-FT, être assisté dans sa mission par un autre contrôleur LBC-FT ou un contrôleur salarié du conseil supérieur.
Aller plus loin
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