1. La désignation comme contrôleur LBC-FT sur site emporte pour celui-ci l'engagement de consacrer annuellement entre quarante et soixante jours à cette mission.
Arrêté du 19 janvier 2022 · Article
Article 482
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Section II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT
- Annexe
- Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
- Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRôLEURS LBC-FT SUR SITE
- Section II : Devoirs, obligations et droits des contrôleurs LBC-FT
IdentifiantLEGIARTI000045367209
Texte parentLEGITEXT000045366706
Aller plus loin
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