Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre IV : Coordination du contrôle de lbc-ft et du contrôle de qualité
Annexe
Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Chapitre IV : Coordination du contrôle de lbc-ft et du contrôle de qualité
IdentifiantLEGIARTI000045366953
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 486 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Le comité LBC-FT assure la mise en œuvre totale des contrôles LBC-FT sur site et hors site.
2. Le comité LBC-FT fournit à la commission du conseil supérieur en charge du contrôle de qualité les orientations et les points de vigilance à surveiller dans le cadre des contrôles de qualité organisés par les conseils régionaux ou la commission nationale d'inscription au bénéfice des personnes faiblement exposées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Aller plus loin
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