Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre IV : Coordination du contrôle de lbc-ft et du contrôle de qualité
Annexe
Titre IV : BIS CONTRÔLE RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Chapitre IV : Coordination du contrôle de lbc-ft et du contrôle de qualité
IdentifiantLEGIARTI000045366957
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 488 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. La commission nationale d'inscription est informée de l'extension du contrôle LBC-FT sur site aux associations de gestion et de comptabilité, notamment pour en tenir compte dans l'organisation des contrôles de qualité.
2. La commission nationale d'inscription reçoit copie des conclusions des contrôles LBC-FT sur site et hors site relatives à des personnes exerçant au sein d'une association de gestion et de comptabilité.
3. La commission nationale d'inscription communique sur demande, au comité LBC-FT, les lettres de conclusion et le dossier du contrôle de qualité visés à l'article 446.
Aller plus loin
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