Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
Annexe
Titre IV : TER CONTRÔLE PONCTUEL
Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
IdentifiantLEGIARTI000045367003
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 490-10 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Le contrôle ponctuel des associations de gestion et de comptabilité est effectué par un binôme de contrôleurs, l'un représentant le secteur libéral, l'autre représentant le secteur associatif et inscrits sur la liste unique mixte nationale du contrôle ponctuel. Cette liste unique mixte nationale du contrôle ponctuel est composée des contrôleurs qualité associatifs volontaires parmi les membres de la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article 412, issus à parité des secteurs libéral et associatif.
2. Cette liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel est gérée par le président de la Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
Aller plus loin
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