Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
Annexe
Titre IV : TER CONTRÔLE PONCTUEL
Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
IdentifiantLEGIARTI000045367007
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 490-12 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Le contrôleur issu du secteur libéral est choisi par le président du conseil régional dans lequel l'AGC ou le bureau de l'AGC ou le salarié concerné est inscrit, parmi les membres de la liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel.
2. Le contrôleur représentant le secteur associatif est désigné par le président de la Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité parmi les membres de la liste unique mixte nationale des contrôleurs du contrôle ponctuel.
Aller plus loin
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