Arrêté du 19 janvier 2022 · Article

Article 490-15

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
  1. Annexe
  2. Titre IV : TER CONTRÔLE PONCTUEL
  3. Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
IdentifiantLEGIARTI000045366823
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 490-15 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. Le président de la Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité informe la Commission de la mise en oeuvre d'un contrôle ponctuel par le moyen qu'il estime le plus approprié.

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