Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
Annexe
Titre IV : TER CONTRÔLE PONCTUEL
Chapitre III : CONTRÔLE PONCTUEL DU SECTEUR ASSOCIATIF
IdentifiantLEGIARTI000045366829
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 490-18 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Sur la base du rapport et annexes transmis, le président du conseil régional peut faire état de son analyse et suggère des moyens d'action au président de la Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
2. Le rapport et ses annexes sont conservés au dossier de l'association de gestion et de comptabilité par le secrétariat de la Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité.
Aller plus loin
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