Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les coûts des contrôles ponctuels engagés à l'encontre des associations de gestion et de comptabilité sont à la charge du Conseil supérieur et des conseils régionaux.
2. Un barème national est déterminé, à titre indicatif, chaque année par le Conseil supérieur pour la rémunération des contrôleurs.
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