1. Les coûts des contrôles ponctuels des membres de l'ordre sont à la charge du conseil régional de la circonscription géographique dans laquelle les faits ont été relevés.
Arrêté du 19 janvier 2022 · Article
Article 490-9
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Chapitre II : Contrôle ponctuel du secteur libéral
- Annexe
- Titre IV : TER CONTRÔLE PONCTUEL
- Chapitre II : Contrôle ponctuel du secteur libéral
IdentifiantLEGIARTI000045367001
Texte parentLEGITEXT000045366706
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