Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementTitre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Annexe
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000045366915
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 501 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Le stage est accompli en qualité d'expert-comptable stagiaire dans les conditions prévues :
2. - par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ;
3. - par les articles 63 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
4. - par les présentes dispositions du règlement intérieur de l'ordre relatives au stage d'expertise comptable ;
5. - par le code de commerce, article R. 822-4, relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.
6. Le stage peut être effectué simultanément avec celui prévu par le code de commerce, article R. 822-3, relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.
Aller plus loin
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