Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementTitre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Annexe
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000045366917
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 502 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Ainsi qu'il est précisé à l'article 76 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
2. Les sanctions professionnelles, dont sont passibles les membres de l'ordre, sont applicables aux experts-comptables stagiaires.
3. La radiation définitive du tableau pour motif disciplinaire entraîne l'interdiction d'être réinscrit au stage dans quelque circonscription régionale que ce soit.
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