Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
Annexe
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
IdentifiantLEGIARTI000045366877
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 520 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Le contrôle du stage porte sur :
2. - le respect, par les experts-comptables stagiaires, de leurs obligations et des textes les concernant ;
3. - le comportement professionnel de l'expert-comptable stagiaire ;
4. - la qualité et la diversité des travaux professionnels ;
5. - la participation aux actions de formation ;
6. - la remise ponctuelle des fiches annuelles et des rapports semestriels de stage, dans les conditions prévues par l'article 547 c du présent règlement, et le contenu de ces documents.
Aller plus loin
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