Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
Annexe
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Chapitre VII : Conditions de contrôle du stage et de radiation des experts-comptables stagiaires du tableau
IdentifiantLEGIARTI000045366893
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 528 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. A l'issue des trois années de stage, le comité régional du stage est chargé d'apprécier la régularité et la qualité du stage effectué. Il peut proposer :
2. - de valider le stage pour délivrance de l'attestation de fin de stage ;
3. - de prolonger le stage comme prévu à l'article 518 a du présent règlement ;
4. - en cas de retard dans la production des rapports semestriels de stage, d'accorder un délai supplémentaire de six mois, renouvelable une fois lorsqu'il s'agit du rapport semestriel portant sur le projet de plan et de notice ;
5. - d'invalider la totalité du stage.
Aller plus loin
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