Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre VIII : Conditions de prorogation de la validité de l'attestation de fin de stage
Annexe
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Chapitre VIII : Conditions de prorogation de la validité de l'attestation de fin de stage
IdentifiantLEGIARTI000045366935
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 538 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Conformément à l'article 67, dernier alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les candidats, dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque, doivent effectuer une année de stage.
2. Cette année de stage est soumise aux mêmes exigences que le stage de trois ans et s'effectue selon les mêmes modalités. Le programme de formation de ces stagiaires est défini par le comité national du stage.
3. Aucune prolongation de cette année de stage n'est possible.
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