Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage
Annexe
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Chapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage
IdentifiantLEGIARTI000045367017
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 543 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Conformément aux articles 72 et 73 j du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le contenu des actions de formation est arrêté par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
2. Pour la partie du programme liée à l'exercice du commissariat aux comptes, le contenu des actions de formation est arrêté par le Conseil supérieur de l'ordre et par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Aller plus loin
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