Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage
Annexe
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Chapitre X : Organisation et mise en œuvre des actions de formation du stage
IdentifiantLEGIARTI000045366835
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 544 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Les cabinets organisant des formations en interne pour leur personnel peuvent faire agréer ces formations au titre des actions de formation du stage. Une convention d'agrément est signée avec le Conseil supérieur de l'ordre après avis du comité national du stage. Cette délégation ne porte que sur certaines catégories de formations :
2. - les formations à l'audit et au commissariat aux comptes après accord de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
3. - les formations sur des thèmes libres.
Aller plus loin
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