Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
RattachementChapitre XII : Dispositions relatives aux maîtres de stage
Annexe
Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
Chapitre XII : Dispositions relatives aux maîtres de stage
IdentifiantLEGIARTI000045366841
Texte parentLEGITEXT000045366706
Référencearticle 549 de l'arrêté du 19 janvier 2022 (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. L'agrément du maître, ou du comaître de stage visé par l'article 69, deuxième alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable est accordé par le conseil régional de l'ordre à tout professionnel :
2. a) Inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ;
3. b) Offrant des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire ;
4. c) Justifiant d'une activité professionnelle lui permettant d'assurer à son stagiaire la formation pratique prévue aux articles 500, deuxième alinéa, 512 et 542, et dernier alinéa, du présent règlement ; et
5. d) Qui respecte les dispositions du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ainsi que les normes édictées par l'institution professionnelle.
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