1. A l'issue du stage d'expertise comptable et après obtention du diplôme d'expertise comptable, les dispositions, en matière de déontologie, de l'article 165 ainsi que du dernier alinéa de l'article 166 pris dans son sens général du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, s'appliquent à l'ancien expert-comptable stagiaire.
Arrêté du 19 janvier 2022 · Article
Article 564
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Chapitre XIV : Obligations des experts-comptables stagiaires
- Annexe
- Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
- Chapitre XIV : Obligations des experts-comptables stagiaires
IdentifiantLEGIARTI000045367211
Texte parentLEGITEXT000045366706
Aller plus loin
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