1. Les candidats ayant accompli le stage professionnel du diplôme d'expertise comptable sous un régime antérieur et qui de ce fait n'ont pas suivi les actions de formation prévues aux articles 542 à 545 du présent règlement ne peuvent obtenir la validation de leur stage que s'ils le complètent par des actions de formation définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Arrêté du 19 janvier 2022 · Article
Article 565
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 janvier 2022
Rattachement
Chapitre XV : Stagiaires issus du régime antérieur
- Annexe
- Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE
- Chapitre XV : Stagiaires issus du régime antérieur
IdentifiantLEGIARTI000045367213
Texte parentLEGITEXT000045366706
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