Arrêté du 14 mars 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mars 2022.

TexteArrêté du 14 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045368264

Texte parentLEGITEXT000045368257

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mars 2022 (version du 18 mars 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au titre du régime indemnitaire de l'année 2022.

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