1. I. - Les entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour faciliter leur présence sur les salons et foires français lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
2. 1° Elles sont des petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 susvisé ;
3. 2° Elles disposent d'un établissement ou d'une succursale en France ;
4. 3° Elles sont exposantes principales sur l'un des salons ou l'une des foires figurant dans la liste annexée au présent décret ;
5. 4° Elles n'ont pas été exposantes principales lors de la précédente session du salon ou de la foire sur lequel ou laquelle porte la demande d'aide.
6. II. - Au sens du présent décret :
7. 1° Un exposant s'entend comme une entreprise qui présente des produits ou des services sur un salon ou une foire ;
8. 2° Un exposant principal s'entend comme un exposant qui contracte directement avec l'organisateur.
9. III. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d'exposition et les frais d'inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par salon ou foire figurant dans la liste en annexe.
10. IV. - Pour tous les salons ou foires de la liste en annexe, la création du dossier de demande d'aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires.