1. Les dispositions du I de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-371 du 16 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mars 2022.
TexteDécret n°2022-371 du 16 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045368414
Texte parentLEGITEXT000045368404
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