1. Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans.
Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 mars 2022.
TexteDécret n°2022-367 du 15 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045368465
Texte parentLEGITEXT000045368445
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.