Référencearticle 8 du décret n°2022-367 du 15 mars 2022 (version du 18 mars 2022)Légifrance →
1. Une information conforme aux dispositions du I de l'article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée figure sur le formulaire de demande d'accès aux zones à régime restrictif mentionnées à l'article R. 413-5-1 du code pénal.
2. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er du présent décret.
3. Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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