1. La mise en œuvre de chaque traitement mentionné à l'article 1er du présent décret par le responsable de ce traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret.
Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 mars 2022.
TexteDécret n°2022-367 du 15 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045368475
Texte parentLEGITEXT000045368445
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