Décret n°2022-368 du 15 mars 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 mars 2022.

TexteDécret n°2022-368 du 15 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045368487
Texte parentLEGITEXT000045368477
Référencearticle 1 du décret n°2022-368 du 15 mars 2022 (version du 18 mars 2022)Légifrance →

1. Afin de veiller plus efficacement à ce que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation ne fassent pas l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux, ou ne soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST ».

2. Ce traitement a pour finalité de comparer entre elles les données et informations issues des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » et créés par le décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 ainsi que celles issues du traitement automatisé de données à caractère personnel du ministère de la défense dénommé « SOPHIA » et créé par l'arrêté du 30 avril 2014 modifié, de vérifier, aux fins d'instruire les demandes d'avis, si une personne demandant l'accès à une zone à régime restrictif a déjà présenté une ou plusieurs demandes auprès d'autres ministères, et, le cas échéant, de permettre aux services instructeurs de connaître les suites qui y ont été données.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045368487, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.