Arrêté du 9 mars 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mars 2022.

TexteArrêté du 9 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045369434
Texte parentLEGITEXT000045369432
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mars 2022 (version du 17 mars 2022)Légifrance →

1. Le pourcentage mentionné à l'article 6-2 du décret du 21 mars 1968 susvisé est fixé à 3 % en 2021,6 % en 2022,9 % en 2023,12 % en 2024 et 15 % à partir de 2025.

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