1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mars 2022.
TexteArrêté du 9 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045369436
Texte parentLEGITEXT000045369432
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