1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française, aux usagers de l'espace aérien ainsi qu'aux aéronefs relevant de la circulation aérienne générale.
Arrêté du 4 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2022.
TexteArrêté du 4 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045375398
Texte parentLEGITEXT000045375351
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