Arrêté du 4 mars 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mars 2022.

TexteArrêté du 4 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045375400

Texte parentLEGITEXT000045375351

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mars 2022 (version du 19 mars 2022)Légifrance →

1. L'annexe I établit les dispositions supplémentaires pour compléter le règlement d'exécution (UE) 2017/373 susvisé, en vertu de l'article 3 de celui-ci, applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale.

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