Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2009-1491 du 3 décembre 2009

RattachementCHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

IdentifiantLEGIARTI000021386086

Texte parentLEGITEXT000045375545

Référencearticle 17 du décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

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