Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2009 au 19 mars 2022.

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TexteDécret n°2009-1491 du 3 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021386112
Texte parentLEGITEXT000045375545
Référencearticle 31 du décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 (version du 5 décembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010, à l'exception de l'article 21 qui s'applique immédiatement.

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