Référencearticle 1 du décret n°2022-377 du 17 mars 2022 (version du 19 mars 2022)Légifrance →
1. Il est créé, par le ministre chargé de la formation professionnelle, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
2. Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement.
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